Conditions générales de vente

Table des matières

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité du professionnel

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Le prix

Article 7 – Droit de rétractation

Article 8 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 9 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 10 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

Article 11 – Exclusion du droit de rétractation

Article 12 – Livraison et exécution

Article 13 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 14 – Paiement

Article 15 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Article 16 – Responsabilité

Article 17 – Force majeure

Article 18 – Procédure de réclamation

Article 19 – Litiges

Article 20 – Modifications des conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et par lequel ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers en vertu d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée déterminée : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout instrument — y compris le courrier électronique — permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir y accéder ultérieurement ou les utiliser pendant une période adaptée à l’objectif pour lequel elles sont destinées, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
9. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, l’accès à des contenus numériques et/ou des services ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait usage exclusivement ou conjointement d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions.
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents au même endroit.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom commercial : Water-to-Go Benelux

Adresse : E. Thomassen à Thuessinklaan 10, 9713JT Groningen

Adresse e-mail : info@watertogo.nl

Numéro KvK : 96101008

Numéro d’identification TVA : NL867469584B01

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur (par voie électronique) de manière à ce que celui-ci puisse le sauvegarder facilement. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
3. En passant une commande, le consommateur accepte les présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

1. L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
2. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Le professionnel ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions fixées.
2. Le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
3. Le professionnel mettra à la disposition du consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
4. l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut soumettre ses réclamations ;
5. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
6. les informations sur les garanties et le service après-vente ;
7. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
8. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est d’une durée indéterminée ;
9. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
10. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
11. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
2. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services sont inclusifs de TVA et exclusifs des frais d’expédition, sauf indication contraire.
3. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
4. Les codes de réduction, offres ou promotions ne sont pas valables en combinaison avec d’autres codes de réduction, offres ou promotions, sauf indication contraire expresse.

Article 7 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à en donner les raisons. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à le communiquer.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur, ou :
3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur a reçu le dernier produit.
4. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur a reçu le premier produit.

Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à en donner les raisons. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à le communiquer.
4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.

Article 8 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 9 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie au professionnel dans le délai de réflexion de 14 jours au moyen du formulaire type de rétractation. Le consommateur doit envoyer le formulaire type au professionnel par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : info@watertogo.nl.
2. Le plus tôt possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits lors du retour et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur prend en charge les frais directs de retour du produit. Si le professionnel n’a pas indiqué que le consommateur doit prendre en charge ces frais ou s’il indique prendre lui-même en charge ces frais, le consommateur n’a pas à payer les frais de retour.
6. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si :
7. il n’a pas expressément consenti avant la livraison au commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
8. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
9. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
10. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 10 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Le professionnel rend possible la notification de rétractation par voie électronique par le consommateur et envoie un accusé de réception après réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par le professionnel pour le produit retourné, dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Le professionnel peut attendre le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon ce qui intervient en premier.
3. Le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 11 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits suivants, mais uniquement si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat :

1. Les produits qui, pour des raisons de protection de la santé et/ou d’hygiène, ne sont pas appropriés pour être renvoyés, tels que nos gourdes et filtres à eau, et dont l’emballage a été ouvert après la livraison,
2. La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, mais uniquement si :
3. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
4. le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation. Si les produits susmentionnés ont été retirés de leur emballage ou présentent des signes d’utilisation, l’intégrité du produit ne peut plus être vérifiée et le professionnel se réserve le droit de refuser le retour ou de facturer une dépréciation.

Article 12 – Livraison et exécution

1. Le professionnel apportera la plus grande attention possible lors de la réception et lors de l’exécution des commandes de produits.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée au professionnel. Nous livrons exclusivement aux Pays-Bas et en Belgique.
3. Le professionnel exécutera les commandes acceptées dans le délai de livraison convenu tel qu’indiqué sur notre site web.
4. Le délai de livraison est indicatif. Nous ne sommes pas responsables d’un retard de livraison, sauf si ce retard est dû à une intention délibérée ou une négligence grave de notre part.
5. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé dans les meilleurs délais et une solution sera proposée en concertation. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais.
6. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur.
7. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.

Article 13 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée ou déterminée portant sur la livraison régulière de produits, en respectant les règles et le préavis de résiliation convenus.

Renouvellement :

2. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ne peut pas être renouvelé ou reconduit tacitement pour une durée déterminée.
3. Un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée.

Durée :

4. Si un contrat a une durée d’un an ou plus, le consommateur peut à tout moment, après un an, résilier le contrat avec un préavis d’au plus un mois.

Article 14 – Paiement

1. Les sommes dues par le consommateur doivent être réglées immédiatement après la conclusion du contrat.
2. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
3. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement en temps voulu, et après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et s’être vu accorder un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, sans que le paiement ait eu lieu dans ce délai de 14 jours, le consommateur sera redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû, et le professionnel sera en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 15 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est approprié à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et recours légaux dont le consommateur dispose à l’encontre du professionnel sur la base du contrat lorsque le professionnel a manqué à ses obligations contractuelles.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, importateur ou producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
4. Les défauts éventuels ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison via info@watertogo.nl.

Article 16 – Responsabilité

1. Il appartient au consommateur de s’assurer que le produit est utilisé correctement, conformément aux instructions d’utilisation mentionnées sur l’emballage et sur notre site web. Le professionnel n’est pas responsable des dommages ou défauts résultant d’une utilisation incorrecte.
2. Notre responsabilité est limitée au montant du prix d’achat du produit, sauf en cas d’intention délibérée ou de négligence grave.

Article 17 – Force majeure

1. Le professionnel n’est pas responsable des retards ou du non-respect de ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes naturelles, des grèves, des pannes techniques ou d’autres événements affectant notre activité.

Article 18 – Procédure de réclamation

1. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite, via info@watertogo.nl.
2. Les réclamations soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
3. Le consommateur doit accorder au professionnel au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable. Passé ce délai, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges est constitué.

Article 19 – Litiges

1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais.

Article 20 – Modifications des conditions générales

1. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification sera publiée sur le site web et s’appliquera aux commandes passées après la publication.